Objet

Les présentes conditions générales de prestation de service (CGPS) régissent les prestations de traduction et d'interprétariat fournies par le traducteur, ci-après dénommé "le prestataire".

Toute commande implique l'acceptation sans réserve des présentes CGPS.

Langue source - Valeur juridique des traductions

Le prestataire effectue des traductions écrites et/ou verbales (prestations d'interprétariat) du néerlandais vers le français et du français vers le néerlandais.

Le prestataire n'est pas traducteur-interprète assermenté au sens de la Loi n° 71-498 du 29 juin 1971 et du Décret n° 2004-1463 du 23 décembre 2004, il n'effectue pas de traduction certifiée conforme.  La traduction qu'il produit ne saurait être utilisée auprès d'une Administration publique française ou en justice comme traduction officielle.

Engagement

Le prestataire s'engage à respecter le Code de déontologie des traducteurs émis par la Société Francaise de Traduction (SFT).

Le prestataire se réserve le droit de refuser tout travail de traduction qui porterait atteinte à sa dignité ou à celle de la profession de traducteur.

Le prestataire n'acceptera pas des directives d'un donneur d'ouvrage ou d'un employeur susceptibles de constituer un manquement au Code de déontologie de la SFT.

Le prestataire s'engage à fournir au client une traduction fidèle et professionnelle.

Devis et commande

Toute prestation fait l'objet d'un devis préalable communiqué par email au client.

La commande est considérée comme ferme à réception du devis signé ou d'un accord écrit envoyé par mail.

Le prestataire se réserve le droit de demander un acompte de 30%.

Tarifs

Les tarifs sont exprimés en euros (€) et nets de TVA, le prestataire n'y étant pas assujetti (article 293B du Code général des impôts).

Les tarifs incluent les frais de déplacement, le travail en soirée/week-end et les frais d'envoi par voie postale si demandés.

Les tarifs des prestations d'interprétariat sont calculés à l'heure.  Le temps de déplacement pour rejoindre le lieu de la prestation est considéré comme temps de travail.  Toute heure commencée est facturée.

Les tarifs des traductions écrites sont calculés au mot source traduit ou au forfait par page traduite.

Les indemnités de déplacement sont calculées à 0,45 € par kilomètre parcouru, la totalité du trajet (aller et retour) étant comptabilisée.

En cas de prestation d'interprétariat entre 11 heures et 14 heures ou entre 18 heures et 21 heures une indemnité de repas de 20,00 € sera facturée.  Si l'entièreté des deux plages horaire mentionnées ci-avant n'est pas couverte par la prestation, aucune indemnité de repas ne sera facturée.

Les tarifs sont envoyés par email au donneur d'ordre en même temps que le devis.

Délais

Les délais sont communiqués à titre indicatif.

Les délais débutent le lendemain de la réception des documents à traduire et, le cas échéant, de l'encaissement de l'acompte sur le compte bancaire du prestataire.

Le prestataire se réserve le droit de refuser des délais incompatibles avec la mission confiée.

Tout retard imputable au client (documents incomplets, modifications tardives, paiement tardif de l'acompte, ...) entraînera un report du délai.

Le délai normal de traduction est de 30 jours ouvrés.  Il peut être réduit en fonction de l'urgence, ce qui sera susceptible d'engendrer une modification du prix de la traduction.  Lorsque le délai de la traduction écrite est inférieur ou égal à 10 jours, on parlera de "Délai urgent".

Modalités de paiement

Les paiement se font exclusivement par virement bancaire, les paiements par chèque ou en espèces ne sont pas acceptés.

La facture est envoyée au client par email.

Le délai de paiement est de 10 jours à réception de la facture.

Tout retard entraîne :
- des pénalités de retard conformément à l'article L441-10 du Code de commerce ;
- le paiement d'une indemnité forfaitaire de 40,00 € pour frais de recouvrement (client professionnels uniquement !)

Annulation

Toute décision d'annulation de la prestation doit être adressée par écrit au prestataire.

En cas d'annulation par le client après le début de la prestation, celle-ci sera facturée au prorata du travail déjà réalisé.  Les frais de renvoi seront également facturés au client.

En cas d'annulation par le client d'une prestation d'interprétariat moins de 24 heures avant celle-ci ou après son début, l'intégralité de la prestation planifiée sera facturée au client.

Responsabilité - Traduction

Le prestataire ne pourra être tenu responsable des conséquences de l'utilisation de la traduction, notamment en cas d'erreur résultant d'un document source ambigu, incomplet ou erroné.

Le prestataire est tenu à une obligation de moyens, non de résultats.  Il ne saurait être tenu responsable des conséquences juridiques ou commerciales de la traduction et de l'utilisation qui en est faite.

En tout état de cause, la responsabilité du prestataire est limitée au montant de la prestation.

Toute réclamation doit être formulée par courrier recommandé à la poste sous 7 jours suivant la réalisation de la prestation.  La prestation de traduction écrite est réputée réalisée lorsqu'elle est reçue par le client.

Confidentialité - Protection des données - Archivage

Confidentialité

Le prestataire s'engage à considérer comme strictement confidentiels l'ensemble des documents, informations, données, contenus et fichiers, de quelque nature que ce soit, qui lui sont communiqués par le client dans le cadre de l'exécution de la prestation de traduction ou d'interprétation.
Le prestataire s'interdit toute divulgation, transmission ou utilisation de ces éléments à des fins autres que celles strictement nécessaires à l'exécution de la mission confiée.

Utilisation des documents

Les documents transmis par le client ne sont utilisés par le prestataire que dans le seul but de réaliser la prestation commandée.  Ils ne peuvent être communiqués à des tiers, sauf accord exprès et préalable du client ou obligations légales.

Archivage

Le prestataire conserve une copie des documents et traductions réalisées uniquement à des fins :
- de preuve de l'exécution du contrat ;
- de suivi de dossier ;
- de gestion comptable et administrative.
Ces documents sont conservés pour une durée maximale de 5 ans à compter de la date de livraison, sauf obligation légale contraire ou demande spécifique du client.

Suppression des données

A l'issue de la durée d'archivage ou sur demande écrite du client, le prestataire s'engage à supprimer ou détruire l'ensemble des copies numériques et/ou papier des documents fournis, sauf conservation requise par la loi.
Les documents sensibles (justice, médical, bancaire) sont supprimés ou détruits immédiatement après la fin de la prestation.

Protection des données personnelles (RGPD)

Lorsque les documents contiennent des données à caractère personnel, le prestataire s'engage à les traiter conformément au Règlement UE 2016/679 (RGPD) et à la loi Informatique et Libertés.
Le prestataire met en oeuvre toutes les mesures techniques et organisationnelles appropriées afin de garantir la sécurité et la confidentialité des données.

Responsabilité

Le prestataire demeure responsable du respect de la présente clause par toute personne amenée à intervenir sous son autorité dans le cadre de la prestation.

Droits d'auteur

Sauf stipulation contraire, les droits d'exploitation de la traduction sont cédés au client après paiement intégral de la prestation.

Le prestataire conserve le droit moral sur son travail.

Litige - Médiation de la consommation

En cas de litige entre le Client et l'entreprise, ceux-ci s'efforceront de le résoudre à l'amiable (le Client adressera une réclamation écrite auprès du professionnel ou, le cas échéant, auprès du Service Relation Clientèle du professionnel).

A défaut d'accord amiable ou en l'absence de réponse du professionnel dans un délai raisonnable d'un (1) mois, le Client consommateur au sens de l'article L.612-2 du code de la consommation a la possibilité de saisir gratuitement, si un désaccord subsiste, le médiateur compétent inscrit sur la liste des des médiateurs établie par la Commission d'évaluation et de contrôle de la médiation de la consommation en application de l'article L.615-1 du code de la consommation, à savoir :
La Société Médiation Professionnelle
https://www.mediateur-consommation-smp.fr
Alteritae 5 rue Salvaing 12000 Rodez

Droit applicable

Les présentes CGPS sont soumises au droit français.

Tout litige relève de la compétence des tribunaux du ressort du siège du prestataire.

Acceptation des CGPS